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Portail des professionnels – dématérialisation des DIA et des CUa

L’article 62 de la Loi ELAN prévoit la mise en place de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme au 01/01/2022, et la démarche « Action Publique 2022 » vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique.

Dans cette dynamique, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie met en place une plateforme web dénommée « Portail des Professionnels » dédiée aux notaires afin de dématérialiser les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA).

A compter du 15 juillet 2021, le portail sera également ouvert aux demandes de Certificat d’Urbanisme de Simple Information (CUa).

Accéder à la plateforme

Article publié le lundi 19 juillet 2021